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Travaux de particuliers

Lorsque des habitant.e.s souhaitent débuter une construction ou en modifier une existante, l’obtention d’une autorisation d’urbanisme est obligatoire avant de lancer les travaux. En effet, tous changements qui impactent la surface ou l’aspect extérieur d’une propriété doivent être autorisés au préalable. Cela concerne l’aménagement de combles, la pose d’une mezzanine, d’une fenêtre, d’une clôture ou d’un portail. La création de logements supplémentaires dans une construction existante doit également faire l’objet d’une autorisation.

Ces dernières garantissent le bien-vivre des habitant.e.s tout en assurant une qualité paysagère et architecturale aux Montatairien.ne.s.

procédure en cas d'engagement de travaux

• Prise de renseignements auprès des services techniques

Lorsqu’une personne prévoit des travaux qui impactent la surface ou l’aspect extérieur de sa construction, elle doit contacter les services techniques. Si les travaux nécessitent la constitution d’un dossier, des précisions seront données, notamment pour les pièces à fournir et les délais impartis. Un rendez-vous peut aussi être fixé.

• Suites du dossier

Une fois le dossier constitué et envoyé aux services techniques, il est instruit dans un délai prédéfini. Dans l’éventualité où des pièces manqueraient, la Ville adresse une lettre en recommandé au propriétaire, qui dispose de trois mois pour compléter son dossier.

Si la réponse donnée par la commune est positive, les propriétaires obtiennent un permis de construire ou un arrêté de non opposition aux travaux qui stipulent précisément leurs droits. Ce document doit être affiché sur leur terrain et être visible par les passants. Ils disposent de trois ans pour débuter les travaux.

Procédure en cas d'infraction

Parfois, il arrive que des propriétaires ne respectent pas l’autorisation d’urbanisme. Certains débutent même leur chantier sans avoir obtenu de permis de construire. Dans ce cas, un.e agent.e assermenté.e de la Ville se rend sur place pour constater l’infraction. Un procès-verbal est dressé et envoyé au Procureur de la République. Une enquête est alors ouverte par la Police nationale ou la gendarmerie. Selon les conclusions, des poursuites peuvent être engagées.

En parallèle, Monsieur le Maire peut mettre en demeure les habitant.e.s en infraction qui sont dans l’obligation de régulariser leur situation dans un délai imposé. S’il n’est pas respecté, une amende par jour de retard est exigée ; elle peut aller jusqu’à 500 €.

contacts

Les habitant.e.s peuvent prendre des renseignements auprès des agent.e.s d’accueil du service technique au sujet de leurs futurs travaux.

Il est également possible pour les Montatairien.ne.s de s’informer sur des chantiers qu’ils jugeraient douteux.

Contacts du service urbanisme-foncier :

03 44 64 45 45 - urbafoncier@mairie-montataire.fr

15 rue André Ginisti.

Ouvert du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30 ; le vendredi fermeture à 17 heures.