Naissance - Mariage - Décès

La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par les dispositions du code civil et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Conditions de délivrance

Pour toute demande de copie ou d’extrait d’acte, le requérant doit indiquer la date et le lieu de l’événement, et les nom et prénom du titulaire de l’acte.

Communication des actes d’état civil

Les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la cloture annuelle du registre. En cas de décès de la personne concernée par l’acte, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date du décès.

Qui peut demander des copies ou extraits avec filiation ?

. le titulaire de l’acte, majeur ou émancipé

. les parents

. les grands-parents

. les enfants

. le conjoint

. le représentant légal (parents, tuteur, curateur)

. le mandataire (notaire, avocat).

Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date, le lieu de l’évènement et les noms et prénoms du titulaire de l’acte.

Les actes de décès

Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date, le lieu du décès et les noms et prénoms de la personne décédée.

Démarches

. sur place : il faut présenter sa pièce d’identité, et éventuellement prouver votre lien avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil)

. par correspondance, en joignant pièce d'identité et tout document prouvant votre filiation le cas échéant

. en ligne : l’acte est envoyé en mairie de domicile du demandeur en quelques jours.

 

Validité d’un document d’état civil

Les extraits et copies intégrales sont valables tant que les événements qui y figurent n’ont pas été modifiés.

Attention : Les démarches les plus courantes exigent un acte récent. Exemple : carte nationale d’identité 3 mois maximum, passeport 3 mois maximum.