La déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite par un proche ou une entreprise de pompes funèbres à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

En cas de décès à l’hôpital, l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

Pièces à présenter :

. pièce d’identité

. certificat de décès délivré par le médecin ou le commissariat de police ou la gendarmerie

. livret de famille du défunt, ou toute autre pièce.

A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.