Le Permis d’Aménager (PA)

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme délivré par la mairie. Il permet à celle-ci de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, soit aux abords de sites patrimoniaux remarquables, de monuments historiques, de sites classés, de réserves naturelles, etc. Pour cela, veuillez-vous référer à l’onglet « Monuments historiques », car les règles peuvent différer dans ce cas.

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire :

Construction d’un nouveau lotissement
Parc résidentiel de loisirs
Aire de stationnement et terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
Affouillement / exhaussement du sol
Remembrement

Comment faire ?

Pour les
démarches dématérialisées d’autorisation d’urbanisme
ideau.atreal.fr

Pour une
assistance dans votre demande d’autorisation d’urbanisme
service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Pour imprimer le
demande de permis d’aménager – Cerfa de demande de permis d’aménager
service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

Vous pouvez également prendre rendez-vous auprès du Service Urbanisme et Foncier.

Documents à fournir :

Liste présente dans le Cerfa de demande de permis d’aménager et détailler sur le site du service public : service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
Fournir 3 exemplaires du dossier complet

Que faire une fois que mon permis est accordé :

Faire sa déclaration d’ouverture de chantier (DOC), qui est obligatoirement à transmettre à la Mairie AVANT TOUT COMMENCEMENT DE TRAVAUX !

ATTENTION
Dans un délai de 2 mois suivant la date de la décision, vous devez l’afficher pour qu’elle soit visible de l’extérieur pendant toute la durée du chantier afin que les riverains puissent en prendre connaissance et en contester l’autorisation.

Bon à savoir

À partir de la date de réception accordant votre permis, vous disposez de 3 ans pour en débuter les travaux. Si vous avez déjà débutés les travaux mais que leur interruption dépasse 1 an, le permis est réputé périmé.

Cependant le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandé avec avis de réception ou déposée en mairie.

Délais

Le délai d’instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt et de 4 mois en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.

Contacts

Service Urbanisme et Foncier
15, rue André Ginisti – 60160 Montataire
Sur rendez-vous du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
03 44 64 45 45
urbafoncier@mairie-montataire.fr

Urbanisme – Les Autorisations du Droit des Sols (ADS)