Urbanisme – Les Autorisations
du Droit des Sols (ADS)

La Déclaration Préalable (DP)

Tous travaux, modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ou de ses abords, sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

Je dépose une déclaration préalable de travaux si je souhaite :

• Créer une surface de plancher supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m²,
• Réaliser une extension de construction existante, comprise entre 20 et 40 m²,
• Changer la destination de locaux sans modification des façades (autrement je dois suivre la procédure de permis de construire),
• Édifier ou modifier une clôture,
• Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre…) 

Comment faire ? 

Vous pouvez également prendre rendez-vous auprès du Service Urbanisme et Foncier ou adresser par courrier postal avec accusé de réception à Monsieur le Maire – Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Documents à fournir :

• Voir bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable 
• Notice d’information pour les demandes à la fin du formulaire CERFA
• Dossier complet à déposer en 3 exemplaires

Délais

Le délai d’instruction est de 1 mois, 2 mois en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Contacts

Service Urbanisme et Foncier
15, rue André Ginisti – 60160 Montataire
Sur rendez-vous du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h 
03 44 64 45 45
urbafoncier@mairie-montataire.fr