Démarches en ligne

Centre communal d’action sociale (CCAS)

Demande de mise sous protection juridique d’un majeur vulnérable

 Une personne se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, une mesure de protection juridique peut être mise en place (sauvegarde de justicecuratelletutelle, habilitation familiale).

Comment faire ?

Envoyer la requête, l’expertise et les pièces à fournir au tribunal judiciaire de la résidence habituelle de la personne à protéger.

Documents à fournir

Contacts

Tribunal judiciaire de résidence.

Aide auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
2, rue Armand Desnosse – 60160 Montataire
Le lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 13h30 à 17h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
03 44 27 55 31