Se pacser à Montataire

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Plus d’informations sur le site Service-Public.fr

Les conditions à remplir :

Les futurs partenaires :

Doivent être majeurs
Ne doivent pas être mariés ou pacsés
Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

Comment faire ?

Pour avoir le dossier et se pacser, les partenaires s’adressent :

Soit à leur mairie (le lieu de leur résidence principale commune)
Soit à un notaire

Les partenaires doivent ensemble se présenter et déposer le dossier complet en personne à la mairie. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Délais

Au minimum 15 jours avant la date du PACS souhaitée.

Contacts :

Mairie – Service État Civil
Place Auguste Génie – 60160 Montataire
Le lundi de 13h30 à 17h30
Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Samedi de 9h à 11h45
03 44 64 44 44
contact@mairie-montataire.fr

État civil