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Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une mesure sociale en faveur des personnes âgées et dépendantes :

  • Elle constitue un droit universel dont l'objet est la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.

  • Elle permet de bénéficier des aides et services nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie.

  • C'est une aide personnalisée et répond aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire.

  • Elle concerne aussi bien les personnes âgées résidant à domicile que les personnes âgées hébergées en établissement.

  • Cette mesure remplace la PSD prestation spécifique dépendance et permet ainsi à des personnes moins dépendantes d'en bénéficier.

Conditions d'accès à l'APA

  • Être âgé de 60 ans révolus,

  • Justifier d'une perte d'autonomie évaluée par l'équipe médico-sociale de secteur à l'aide d'une grille d'évaluation nationale nommée AGGIR (échelle de 1 à 6). Seuls les GIR 1 à 4 peuvent prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie,

  • Résider de façon stable et régulière en France.

  • L'attribution de l'APA n'est pas soumise à des conditions de ressources mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire.

  • Contrairement à la PSD (Prestation Spécifique Dépendance) qui l'a précédée, « les sommes servies au titre de l'APA ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ».

Procédure d'attribution

  • Le dossier est constitué auprès du CCAS (Centre Communal d'action sociale) de la commune de résidence qui le transmet au Conseil général,

  • Les équipes médico-sociales évaluent la perte d'autonomie en relation avec le médecin traitant de la personne âgée. Par suite, elles proposent un plan d'aide qui est soumis pour acceptation à la personne âgée et à son entourage,

  • Le dossier est présenté à la commission départementale APA qui fixe le montant de l'aide en fonction du plan d'aide établi et du ticket modérateur.