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La Cotisation Economique Territoriale

Qui paie la COTISATION ECONOMIQUE TERRITORIALE ?

La Cotisation Economique Territoriale est due chaque année par les personnes morales ayant une activité industrielle ou commerciale, quelle que soit leur forme juridique, et par les personnes physiques qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (professions libérales, par exemple).

La base d'imposition

La Cotisation Economique Territoriale, dans la généralité des cas, est établie sur une base qui prend en compte les éléments d’imposition suivants :

  • la valeur locative cadastrale des locaux et terrains professionnels passibles d’une taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties,
  • la valeur locative des équipements et biens mobiliers nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, commerciale ou artisanale .

Pour certaines activités (titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d’affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés), la base d’imposition est constituée de la valeur locative cadastrale et du dixième des recettes.

Les petits contribuables sont imposés en majorité sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

La loi a par ailleurs prévu une cotisation minimale dont le montant est spécifique à chaque commune.

Les exonérations existantes à Montataire

La loi d'orientation du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a précisé le dispositif des exonérations temporaires de taxe professionnelle au profit des territoires les moins favorisés.

À Montataire, dans ce cadre, le Conseil Municipal, a décidé par délibération du 28 janvier 1997 une exonération de taxe professionnelle pour la création ou l'extension d'entreprises qui s'implantent dans la zone de rénovation urbaine. Cette exonération s’applique aussi sur le site des marches de l’Oise, classé en zone franche urbaine.

Peuvent en bénéficier les entreprises employant moins de 150 salariés, dans la limite d’un plafond annuel de base nette exonérée fixé par établissement à 127.244 euros pour 2007. Ce dispositif a été reconduit jusqu’en 2008.

Par ailleurs, elle a mis en place également une base de cotisation minimum de taxe professionnelle.