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La taxe foncière sur les propriétés bâties

Qui paie la taxe foncière ?

Toute personne propriétaire ou usufruitière, au 1er janvier de l'année, d'une propriété bâtie est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Est considérée comme propriété bâtie toute construction fixée au sol en permanence et présentant le caractère de véritable bâtiment.

Comment est calculée la taxe sur les propriétés bâties ?

Le montant de la taxe foncière est obtenu en multipliant la moitié de la valeur locative cadastrale fixée par le centre des impôts foncier par les taux votés par les collectivités locales.

S'y rajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale prélevés par l'Etat, qui s’élèvent à 3 % des cotisations.

Dans quelles conditions peut-on bénéficier d'exonération de taxe foncière ?

Certaines exonérations sont liées aux types de constructions ou à leur financement, d'autres résultent de la situation personnelle du propriétaire.

Les exonérations décidées par la ville de Montataire

Les possibilités d'exonérations de taxe foncière sont limitées par la loi.

Seule l'exonération de taxe foncière de 2 ans pour les constructions nouvelles peut être appliquée par les collectivités. Cette possibilité a été maintenue par la municipalité. Cela représente un réel effort financier en faveur des propriétaires dans la mesure où ces exonérations ne sont pas compensées par l'Etat.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux, déposer une déclaration au Centre des Impôts foncier du lieu de la situation du bien (ou bureau du cadastre). Vous trouverez des imprimés de déclaration dans les centres des impôts et les centres des impôts fonciers.

Vous trouverez la liste des exonérations et dégrèvements applicables au verso de votre avis d'imposition.