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Créer son association

La Loi du ler juillet 1901 est le texte de base qui régit les associations et donne dans son article 1er la définition suivante : «l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une facon permanente, leurs connaissances ou leur activités dans un but autre que de partager des bénéfices».

Une association est donc un organisme de droit privé, créé par la volonté de ses membres et dont l’activité concerne surtout ses adhérents. Cependant, quand l’activité ou une partie de l’activité d’une association peut bénéficier à un secteur important de la population ou rendre un service que l’Etat ou les collectivités locales ne sont pas en mesure d’accomplir, l’association peut être considérée d’intérêt général.

Le partenariat devient alors possible entre l’association et les collectivités locales par exemple.

Formalités de déclaration d’une association

Les documents suivants sont à déposer ou envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture du département où elle a son siège social.

1. Une déclaration en double exemplaires sur papier libre, contenant le titre et l’objet de l’association; l’indication de son siège social et ses établissements; le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de toutes les personnes, qui, à titre quelconque, sont chargées de son administration ou de sa direction, avec l’indication de leur fonction dans l’association. Cette déclaration doit
être datée et signé par toutes les personnes qui figurent sur la liste.

2. Une attestation justifiant l’établissement du siège social (accord du propriétaire ou du locataire des lieux).

3. Deux exemplaires des statuts également sur papier libre, datés et signés par deux membres du bureau. Ces statuts doivent préciser l’objet et les moyens d’action de l’association, distinguer les membres actifs parmi les différentes catégories de membres la composant, faire état du versement des cotisations, respecter le principe de la liberté d’adhésion et prévoir l’élection des administrateurs (ou de la majorité
d’entre eux) par l’assemblée générale des membres composant le groupement.

4. Tout changement ou modification après déclaration de constitution doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en sous-préfecture.

NB. Une association n’étant pas déclarée est dépourvue de sa capacité juridique et ne peut pas, par exemple, intervenir en justice en cas de litige, ni même recevoir de subvention publique puisqu’elle n’a pas non plus de personnalité morale.

Responsabilité

Les dirigeants d’une association peuvent être tenus pour responsables du passif de celle-ci en cas de malversation ou de faute de gestion. En matière de responsabilité civile, il faut s’assurer que le contrat d’assurance de l’association couvre d’une part, toutes les activités régulières et occasionnelles et d’autre part, L’ensemble des personnes salariées et/ou bénévoles qui y travaillent.

Attributions de subventions

Une association peut recevoir des subventions de L’Etat, des collectivités territoriales ou de la communauté européenne. Il n’existe aucun droit à l’obtention d’une subvention. Elle doit être sollicitée par l’association qui doit pouvoir justifier de son utilisation par la présentation de ses comptes.